Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

décembre 2020, et que cette ordonnance était passée en force de chose jugée en l'absence d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » Réponse de la Cour

R. 121-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'une transmission au préfet dans le cadre de son contrôle de légalité tel que le prévoit l'article L. 2131-1 du code général

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.

B le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.