dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions

Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

L’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

1134 du code civil.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

En second lieu, le tribunal a répondu au point 6 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en se fondant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des

Le requérant invoque la doctrine administrative relative à la notion d'établissements industriels de l'article 1499 du code général des impôts et plus particulièrement de la documentation administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes