C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.

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7 : 30 000 € - préjudice esthétique temporaire 5/7 pendant deux ans : 7 000 € - déficit fonctionnel permanent 25 % : 64 250 € - préjudice esthétique permanent 4/7 : 14 000 € - préjudice d'agrément

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255 9° du code civil.

375-5 du code civil ".