à la cour de : Vu les articles 145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner

L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse

[V] soulève la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile. La cour indique à M.

comme autorisé par l'article 1832-2 alinéa 3 du code civil.

local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 842-1 du code de la sécurité sociale, L.262-3, L. 262-21, R. 262-7 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision repose sur un défaut d'information de ses obligations par

R*261-20 du Code de la construction et de l'habitation pour l'application de l'article R*261-18 du même Code ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans son attestation du 31 décembre 2007, la MONTE PASCHI indique

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

QUE : « l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; que toutefois, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.