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3 383 résultats pour « Article 312-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles 9 et 10 de l'Accord national du 29 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, ensemble les articles L. 3131-1, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3132-2 du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233986

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

et de l'article L. 2214-4 de ce code ; qu'à la demande de M et Mme B..., propriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle n° 317, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ac4aec0e60008fe988f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il en résulte que la durée légale du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail s'appliquait à M. [X].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 3121-15, D 3121-14-1 du code du travail et L 3121-20 ; qu'à partir du tableau, non critiqué dans les méthodes de calcul, et dans les limites de la prescription la cour retient l'existence de 17h 05

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f705

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00097

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0149

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil de Nouvelle-Calédonie, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la Commune de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui porte à 302 486, 80 euros ( 267 046,36 euros + 34 440 euros + 1 000 euros) la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100674

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'article 1469 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L 3121-10, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34 aux durées hebdomadaire maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L 3121-35 et au premier et deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

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