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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00104
15 janvier 2019
15 janvier 2019
retenue par l'autorité requérante ; que ces faits ne font pas partie de l'une des 32 catégories d'infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale mais reçoivent en droit français une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
Une quatrième salariée avec le statut cadre est titulaire d'un BTS, mais elle a également réussi un diplôme universitaire d'ingénierie technique "animateur qualité" et elle a suivi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601458_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402294_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba21
22 décembre 1976
22 décembre 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] [F] [V] le considère comme son associé, et non comme un salarié, puisqu'il reconnait lui devoir sa quote-part sur les bénéfices d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
-1 du Code de Commerce, l'acte de vente rédigé part la SCP ROUMEGOUX X... ne mentionnait pas le chiffre d'affaires de la période (les trois dernières années d'exploitation) calculé de quantième à quantième
Source officielle6ème chambre
DTA_2505147_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l'espèce, la décision attaquée du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.
Source officiellePage 27 sur 799