700 du code de procédure civile au titre de la première instance, -condamner la société RSP Bâtiments, la SMA et Monsieur [M] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc.

[F], s'appuyant sur les dispositions de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une information aux autorités administratives compétentes pour tout événement ayant pour

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION (DROIT À UN TRIBUNAL) 34.

[I] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - laisser l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile à l'appréciation

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Dans leurs dernières conclusions en date du 2 octobre 2023, la société RMS Courtage et la SCI Le Bleuet au visa des articles 1134, 1147, 1382 anciens du code civil, et L124-3 du code des assurances, demandent

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

y ajoutant, - condamner l'association Val d'Oise Pétanque, à verser à la sas Nbb Lease France I et à la sas Leasecom, la somme de 3 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code

450 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel avec distraction effectuée conformément aux dispositions de l'article 699 du code précitée ; A titre subsidiaire et à défaut