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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
[H] en application de l'article L.411-31 du code rural, a ordonné l'expulsion de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517115_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…). » D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 435
Source officielle1ère Chambre
631835200876004f131a6174
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[D] [B] la somme de 414 591,96 € ; -Condamné M. [L] [B] à payer à Mme [O] [B] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.4141-2 du code du travail).
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Non épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300458_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003321502
11 juillet 2006
11 juillet 2006
L’article 16 de la loi stipule qu’une partie à une procédure qui n’a pas introduit le recours prévu par l’article 5, peut introduire – sur le fondement de l’article 417 de la loi du 23 avril 1964 (Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd2e
16 juin 2016
16 juin 2016
Au soutien de sa demande [O] [H] invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officiellePage 27 sur 139