Or, si l'arrêté contesté vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants relatifs aux permis de construire ainsi que le plan local d'urbanisme classant

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du présent code. " 20.

600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Il en résulte que le moyen, tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... dont il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement ; 1°) ALORS QUE le I de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

euros soit mise à la charge de la société Free Mobile sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611 7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.