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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 12 applicable en zones UB et UC et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le boulevard Hilarion Bœuf ne permet pas une desserte satisfaisante du projet ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat
Source officiellecr
6137269acd58014677426ebc
24 octobre 2006
24 octobre 2006
civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 421-14 et de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce projet relève du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable. 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200837
16 septembre 2021
16 septembre 2021
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
26 juin 2015
du 2° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; qu'ils n'entrent pas non plus dans le champ de ses 1° et 3° ; 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100052
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aucun des motifs de l'arrêt en date du 28 octobre 1992 ne fait apparaître que l'acte en cause, dont la nullité était
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement
Source officiellecr
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
12 mars 2003
des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition
Source officiellecr
61372561cd5801467741d391
30 janvier 1996
30 janvier 1996
de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officiellePage 27 sur 272