Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du

mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L.

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 425-15 en l’absence d’accord de la commission de sécurité et d’accessibilité

L. 4224-4 du code de la santé publique, ne saurait avoir pour effet de priver le conseil central, auteur de l'inscription, d'annuler celle-ci ; qu'en outre, les principes jurisprudentiels invoqués par

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.