En effet, aux termes de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation en vigueur au jour de la souscription des engagements de caution, les nom et prénom de la caution personne physique ne font

[Y] [T] et Mme [H] [P] épouse [T] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure pour les frais de première instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement au titre de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [X], un prêt personnel d'un montant de 60.000 euros remboursable en 60 mensualités de 1 159,97 euros, assorti d'un taux d'intérêts contractuel de 4,70 % l'an.

Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : / 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent

Subsidiairement, ils font valoir que leur prétention formulée à titre subsidiaire est recevable sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile comme étant, d'une part au regard du

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

En vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE DE 60 % ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 40

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la