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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300447
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleRéférés
642bbfcbd49e0104f58f00d2
3 avril 2023
3 avril 2023
et de la condamner à leur payer 4000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b92d
18 avril 1989
18 avril 1989
Jean-Pierre, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 23 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de vol, escroquerie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00164
4 février 2014
4 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200509
10 mars 2011
10 mars 2011
10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e89
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f06
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4106
13 mars 1991
13 mars 1991
(Finistère), 86°) Mme Martine ZW..., XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93454
13 avril 2023
13 avril 2023
- Le condamner au règlement d'une somme de 1000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad2
10 mars 2008
10 mars 2008
X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.
Source officielleJRDP
64fab9f90f624005e653f60c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
JRDP - 23/0006 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R
Source officielle1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e257
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
19 décembre 2019
19 décembre 2019
SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 568 du code de procédure civile, L. 411-66,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100234
13 mars 2019
13 mars 2019
; Condamne la société Crédit agricole consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellePage 27 sur 134