AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros au titre du préjudice moral de Mme C H ; - 10 000 euros au titre du préjudice moral de Mme E H ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article
Source officiellePage 27 sur 358
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
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