[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

[T] Aux termes de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

condamner Mmes [E], [X] et [S] [C] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. 14- Aux termes

En deuxième lieu, d'une part, si ce contrat a pour fondement l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable aux termes duquel: " Sans préjudice des dispositions

d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

prévu à l’article 1245-16 du code civil.