Le requérant, alléguant que son état de santé était incompatible avec la détention dans un pénitencier, demanda par la suite, aux termes de l’article   147 § 1 n° 2 du code pénal, la suspension de

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes ; Vu l'appel interjeté le 10 juin 2010 par la SA COMPAGNIE RÉGIONALE DE PROPRETÉ

La cour d’appel observa notamment qu’aux termes du code de procédure pénale, la convocation des témoins au cours de la procédure de deuxième instance pouvait être accordée dans des circonstances tout à

instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Frédérique ETEVENARD, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de procédure pénale 1.     Recours contre les décisions du juge d’instruction 34.

    L’article 445 de l’ancien code de procédure civile du 18 juin 1927, remplacé par le nouveau code de procédure civile du 12 janvier 2011 à compter du 1 er octobre 2011, pouvait se lire comme

Russie , n o 14853/03 , §§ 31-35, 21 septembre 2006. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, ils déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence, reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »).

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » GRIEF Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’équité de la procédure pénale menée à son encontre.

Sur le bien-fondé du recours : L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose notamment que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste

Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant, en application de l'article 716 par. 4 du Code de procédure pénale.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme suit   : Article 109 «   1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M.

    Procédure pénale 1.     Période à prendre en considération 27.

conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.