Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR, ET SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.