2011 à 2013 à raison d'un investissement outre-mer pour un montant total de 6 789 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

– 15.906,72 euros ; que l'article 17 de la convention collective applicable prévoit un demi mois de salaire par année d'ancienneté sans que l'indemnité puisse dépasser 6 mois, le salaire servant de base

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait luimême référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre pour

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 7.

ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine

S'agissant de l'année 2015 : 6.Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable

L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.