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6 719 résultats pour « Article CO 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Source officielle

Page 27 sur 336

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe53bcaf505db696599

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

morale autonome, et aurait derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1210 du Code civil ; 4 ) que, sous le titre I, l'article 18 du protocole de règlement amiable du

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fd

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[U] les dites sommes, - condamner solidairement la SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3682d23d2d9203f083

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

base de l’article 815-10 du code civil. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00220

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00214

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[G] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sn [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b889e4ea48318f5b106

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1793 du code civil ( Cass.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007646_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

municipale de Marseille et métropole Aix-Marseille-Provence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce ; En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Source officielle