AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.
Source officiellePage 27 sur 336
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200303
8 avril 2021
8 avril 2021
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielle