L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

et payera à la société Les 4 saisons du Sud une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 27 décembre 2010, M.

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L641-9 du code de commerce.

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3