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4 052 résultats pour « Article L1235-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [M] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160505

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efa45bbe450008b2cfdd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les prétentions au titre du solde de l'indemnité d'incitation au reclassement rapide et pour exécution fautive du contrat de travail': L'article L1233-24-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c1a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

un fils qui poursuit des études supérieures ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L1236-9 du code du travail dispose que au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92883

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective des Hôtels-cafés-restaurants. Estimant son contrat de travail rompu dès le 9 décembre 2010, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle