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1 429 résultats pour « Article L172-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

A 132-5 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e72

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, - de condamner la MAIF à lui payer et verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dccc25a97f0381f4fa6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M [Y] [H] a été avisé par un courrier

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Mme [M] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

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TJ

Pôle social

69e9108ccdc6046d472c36a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

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CA

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25185

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile et l’article L 132-13 du Code des Assurances, pour affirmer que les primes versées sont manifestement exagérées et doivent être qualifiées de donations rapportables à l’actif successoral dés lors

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CA

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6817

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient en substance que : - au visa des articles R .133-3 alinéa 3 et R.612-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition est en l'espèce irrecevable, - au fond M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A

6318351e0876004f131a6166

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et le juge est tenu d'appliquer ses conditions générales et particulières sauf à tenir compte des dispositions d'ordre public du code des assurances dont l'article L112-4 dernier alinéa selon lequel les

Source officielle