Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

une 'micro fissure à environ 2,20 m de hauteur d'une longueur de 5 mètres environ', et que Monsieur [J] décrit comme 'une fissure apparue au droit du linteau de la façade arrière du pavillon' , est avérée

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

Par conclusions déposées pour l’audience du 24 juin 2025, la SAS GSF ORION a demandé à la juridiction de céans, au visa de l'article L2143-8 du Code du travail, de: « DECLARER recevable et bien fondée

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2022, Monsieur [P] [Z] demande au tribunal, au visa des articles L211-8 et suivants du code des assurances, de : - déclarer

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

A cet effet, il relève que ladite société n'a formulé aucune proposition d'indemnisation à la suite du courrier qui lui a été adressé en ce sens le 3 août 2021, justifiant l'application de l'article L211

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

643-11, R. 662-3 du code de commerce, des articles 1240 et 1241 du code civil, de : Sur le rejet de la demande avant dire-droit de Me [M] : Débouter Me [M] de sa demande avant dire-droit.

- condamner la MAAF à payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures