AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période
Source officiellePage 27 sur 95
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201538
8 octobre 2009
8 octobre 2009
-1, L321-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'obligation, pour l'assuré qui tombe malade en dehors de sa circonscription, d'informer la caisse d'assurance maladie dont il dépend
Source officielle