696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

1231-7 du même code.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

de la force publique si besoin est, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - condamner Madame [L] [R] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés

sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le preneur devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société COTE CUISINE à lui payer la somme provisionnelle de 31.926,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 juillet

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure pénale, la présente décision sera réputée contradictoire.