32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

Il a aussi été publié au Journal officiel de l’Ukraine ( Ofitsiïny Visnyk Ukrainy ) n o   32 du 8   mai 2008).

    L’article 301 du NCP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004 entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008   : «   Est passible d’une peine

Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables

EN DROIT Sur la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 24.

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

Z... épouse O..., née [...] à Azouza (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs qu'en application de l'article 30 du code civil,

Le requérant exerce comme huissier de justice à titre privé selon la loi n o 120/2001 (ci-après « code d’exécution »).

code de justice administrative.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Intermutuelles aux entiers dépens.

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle se prévaut de l'article 778 du code civil et invoque la perception d'une somme de 542.851,10 euros.

450 du code de procédure civile et signé par M.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.