700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

sociale cette minoration a été fixée à un douzième de 4 000 F par mois puis à 4 058 € à effet du 1er juillet 2000; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Ils devront également régler à Mme [O] [Z] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de condamner la société Clara aux dépens d'appel.

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des