des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés : " (

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés : " (

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

778 euros brut au titre du remboursement des frais de déplacement -70 122 net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire