Le 1er juillet 2024, elle a sollicité son admission au titre de l’asile.

A..., ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1986, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 novembre 2020.

titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 6.

Le 2 septembre 2022, le couple a sollicité son admission au séjour en France au titre de l’asile auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

par la société Mutuelle des architectes français (MAF), ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier solaire architecture Fort-Hamerman-Arnold (société ASA

Il a sollicité, le 7 janvier 2019, son admission au séjour au titre de l'asile.

Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1°et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - les observations de Me Chabal, subtituant Me Gay, avocate de M.

modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, Greffier

représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile

G... et à ses frères ; qu'en ce qui concerne les investigations, concernant directement l'emploi de main-d'oeuvre clandestine sur le chantier et l'hébergement d'ouvriers sur le chantier lui-même, l'enquête

B, représenté par Me Duceux et Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Le 18 janvier 2024, elle est entrée sur le territoire français, à l'âge de trente-quatre ans pour demander l'asile avec ses trois enfants mineurs.

Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier

La Cour rappelle que, telle que protégée par l'article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une «   société démocratique   » au sens de la Convention

Frézet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sa demande d'asile a été rejetée le 21 mars 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 7 février 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.

; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile