répression, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, c'est

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de faux au préjudice des consorts Y..., de Jean-Paul Z..., de Noël A... et d'Aurélie

Audrey, - X... Christine, épouse Z..., - Z... Lauriane, - L'ASSOCIATION CRASH QUIBERON ACTION ET VERITE, - A... Dominique, épouse B..., - B...

reproché ; que le tribunal de grande instance de Montpellier doit ainsi être approuvé en ce qu'il a jugé que l'infraction reprochée aux prévenus n'est pas caractérisée à leur encontre ; que le jugement

seront signés entre l'acquéreur du fonds et les propriétaires des lieux dans lesquels il est exploité.

lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

contrats de travail subséquentes, susceptibles de déboucher sur des licenciements en cas de refus des salariés, ont conduit à la mise en uvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner l'ordre du jour de la deuxième réunion ; Attendu qu'il est

C'est de manière inopérante que M.

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

Mme [D] est intervenue volontairement à l'instance.

X... ne faisait pas partie de la catégorie de salariés auxquelles l'avantage ne bénéficiait pas du fait de sa dénonciation partielle par l'employeur, c'est-à-dire en ne recherchant pas si ledit avantage

Jean-Paul X... ; qu'il est constant que si elle s'est abstenue de se prévaloir de ce moyen en première instance elle est parfaitement recevable à le faire pour la première fois à hauteur de cour, conformément

tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès équitable et au principe de l'égalité des armes n'est

de constater qu’ il n’est pas établi, ni même soutenu, que la reconnaissance de dette signée par M.

avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Madame [S] [B] venant aux droits de Madame [G] [M] décédée le [Date décès 1] 2023 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aude

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.