CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

A de procéder à l'enlèvement, si cela n'est déjà fait, de l'installation infractionnelle dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration

Michel Baret, est un ressortissant français, né en 1972 et actuellement incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur. Il est représenté devant la Cour par M e N. Lopez, avocat à Marseille.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET

. ; " aux motifs que "... la contrainte par corps n'est pas une peine et que contrairement à la période de sûreté, elle ne trouve pas son fondement dans la durée de l'exécution de la peine d'emprisonnement

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la SARL [M] a consenti à Monsieur

pénal, 2, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme A... coupables d'escroquerie, les a condamné chacun à la peine

45 sont chargés..." que ne s'oppose pas à l'exercice des fonctions dont ces agents sont chargés celui qui ne satisfait pas à une convocation ; que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine

ces nécessités n'a pas légalement justifié l'interdiction prononcée" ; Attendu qu'après avoir déclaré Genovèse coupable de trafic de stupéfiant en état de récidive, la cour d'appel lui a infligé la peine

absence ; que ces dispositions sont applicables devant le tribunal de police aux termes de l'article 544 du Code de procédure pénale, toutes les fois que la contravention poursuivie est passible d'une peine

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèque sans provision, l'a condamné en répression à une peine

Emilienne épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende

infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 4 ans d'emprisonnement avec confusion avec une peine

réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent à peine

derogant, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit de banqueroute réalisé par détournement d'actif et l'a condamné de ce chef à la peine

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de six

Jacques Robert irrecevable dans d sa constitution de partie civile ; que, sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et a prononcé une peine

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, pour faux et usage de faux en écritures privées, l'a condamné à la peine de 10