; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02220 (IP n° 2025I02220) SAS PAYS C/ SCI VILLAS ONTINES [E] * SAS [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - Condamné M.

VERBATEAM AVOCATS, avocats, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Alexandre JELEZNOV membre de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat

GABA C/ [O] [U] - Expéditions délivrées à SASU GABA - FE délivrée à [O] [U] Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL

Alexandre BENSOUSSAN de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre

Le 28 avril 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00598 SAS ART DU [Localité 1] N° RG: 2026P00603 DEBITEUR SAS ART DU [Localité 1], sise [Adresse 1] RCS [Localité

Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Alexandra BAUDOUIN, membre de la S.C.P.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

DEMANDEURS : Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Alexandre

fins d'indemnisation du préjudice subi par les enfants du fait du décès de leur grand-père ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2014, le FIVA a notifié à M. et Mme Alexandre

VERBATEAM [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00841 SCI FDJ C/ Monsieur [X] [R] Monsieur [P] [F] Monsieur [T] [B] DEMANDERESSE SCI FDJ, [Adresse 1] comparaissant

SELARL VEBER ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09) ET : SAS [G], dont le siège social est 447 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux

Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement.

THEVENIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me DE LYLLE, du barreau de PARIS, toque T 182 Société MUTUELLES DU MANS ayant son siège : 19-21 rue de Chanzy 72000 LE MANS et actuellement 10 boulevard Alexandre