cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Carine COUILLEROT de la SELARL CARRE JURIS AVOCATS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représentée par Me Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière GSP. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière GSP. Considérant ce qui suit : 1.

responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes du bail

BRUYN de la SELAS BDB ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substituée par Maître Jérôme BERNS, avocat au barreau de Reims ET : Monsieur [X] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Benoit

, au regard des termes mêmes des conclusions de l'appelante qui rappelle que le bail stipule clairement qu'à l'expiration du bail, la société Sygmatel Electronique est tenue de rendre les locaux en parfait

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Beaudonnet Serge. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la résiliation Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 810 222 539, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1861 substitué par Maître Benoit

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le mandataire immobilier BELOTTI IMMOBILIER a souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de garantie des loyers impayés avec l'assureur.

Le bail a été renouvelé par suite d'un congé avec offre de renouvellement signifié le 19 juin 2012 et accepté le 16 juillet 2012.

/113 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] M [F] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ132 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit

Jean CORMERY Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat de la société HSBC Real Estate Leasing ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SCI Elin ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Dutrevis,épouse F..., demeurant ensemble, 2 d'Authon, 91410 Plessis-Saint-Benoist, 5°/ de M. Gérard Ling G..., 6°/ de Mme Ai Ling, épouse Ling G..., demeurant ensemble ..., 7°/ de M.