JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS TOULOUSAINS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS RCBR CARROSSERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [G] [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS NEDPARK Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

N... fait valoir qu'il y a « un besoin énorme dans la rubrique sollicitée (interprète des dialectes arabes...) » et, invoque, surtout, « l'absence totale d'un interprète expert judiciaire en Langues dialectales

Il ajoute qu'il existe un besoin, sur le ressort de la cour d'appel de Bastia, dans la spécialité demandée. Réponse de la Cour 4.

Elle précise que les besoins de traducteurs-interprètes en langue néerlandaise sont importants en Aquitaine, notamment dans le domaine de l'immobilier. Réponse de la Cour 4.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Benoist Jacques, dont le siège est BP 19 à Courseulles-sur-Mer

avril 2026 Affaire : EURL STE D'EXPLOITATION DES ETS CEYRAL Références : 2026L00185 / 2024J00185 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS AFM GRAVURE MARBRERIE Références : 2026L00191 / 2025J00155 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : SAS A4 MENUISERIE Références : 2026L00117 / 2023J00187 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL [A] [B] Références : 2025L00497 / 2023J00087 Composition du Tribunal le 25 septembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 la SARL CORSICA SOLE 2, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023

d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin

du Code civil que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

[X] correspondaient à ses besoins et ses possibilités au regard de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel

L. 641-13, I du code de commerce d'un paiement à échéance, et à la condamnation de cette société à restituer au liquidateur la somme de 50 000 euros, alors : « 1° / que seules naissent pour les besoins

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.