Commune - Commune de Belgodère - (Haute-Corse). n° 2013-0042.

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société OSB, société anonyme, dont le siège est Usine de Production, 28270 Bérou

né le 23 Janvier 1961 à BERGUES (59380) demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société OSB, société anonyme, dont le siège est Usine de Production, 28270 Berou

D E A, Mme C B et tous les occupants de leur chef de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 40 rue des Mauges à Begrolles en Mauges (49

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Borie Belcour avocat de M.

KADIS [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Maître

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

Bénédicte CHÂTELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06 DEBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2022 devant Mme Dominique BERTOUX

] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21 DEBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2022 devant Mme Dominique BERTOUX

X..., candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Mme Dos Reis, présidente, Mme Vinot, conseiller et Mme Bertoux

Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

avocat au barreau de BEAUVAIS substituant la SELARL "P.DUFRENOY ET ASSOCIES" , avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX