Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BCLH [Adresse 1] Activité : Restauration, pizzeria, grill et crêperie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions

A B, représenté par le cabinet Cambonie Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

le fait que la décision du 5 octobre 2021 prive Mme B du bénéfice du droit à l'allocation de retour à l'emploi au motif qu'elle ne se trouve pas involontairement privée d'emploi n'est pas de nature à créer

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Bernard X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Acsys Lasertechnik GmbH, de la SCP

APPELANTS Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Z..., ès-qualités de liquidateur

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur

nouveau de ce chef, - Condamner Madame [K] [M] à verser à la SCI Riffard Bernardy la somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts, - Condamner Madame [K] [M] à verser à la SCI Riffard Bernardy la

Bernard X..., demeurant La Feclaz, Les Deserts, Saint-Alban-Leysse (73230) ; M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M.

Bernard Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lieudit Village, 82290 La Ville Dieu du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse