d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la proviseure adjointe de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Lycée Jean-Claude Rameau à Fayl-Billot

d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la proviseure adjointe de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Lycée Jean-Claude Rameau à Fayl-Billot

précision sur l'heure de l'interpellation, la situation exacte du véhicule de la gendarmerie et du gendarme ayant constaté de visu l'infraction, et l'endroit précis où a été constatée cette dernière à Billom

Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Adeline LAVAULT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Nathalie SIU-BILLOT

B A, représenté par Me Billon, demande à la magistrate désignée : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle le préfet du Gers a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }       FIFTH SECTION CASE OF BILOUS

Par lettres de mise en demeure du 25 novembre 2022 et du 07 février 2023, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] » pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BILLON CGI mettait en demeure

.] / SUISSE Représentée par Me Christophe RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau de LYON

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

au centre de rétention de : X SE DISANT [P] [H] né le 08 Juin 2000 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/01/2023 à 21 h 46 par courriel, par Me Bertrand BILLA

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

(ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 janvier 2026 à11h31 Vu l'appel formé le 23 janvier 2026 à 11 h 54 par courriel, par Me Nathalie BILLON

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

prolongation du maintien au centre de rétention de [X] [W] né le 01 Juin 1985 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque Vu l'appel formé le 06/09/2023 à 13 h 25 par courriel, par Me Nathalie BILLON

10] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Mme [L] [O] épouse [M] née le 07 Janvier 1978 à [Localité 13] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Représentés par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD

maintien au centre de rétention de [G] [E] né le 27 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 17 h 03 par courriel, par Me Nathalie BILLON

le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX