code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président et Brigitte

Elle a souligné que ce soutien non contesté à ces deux associations faisait écho au contenu de la note blanche faisant état des contacts entretenus par M.

mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Montauban ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par Mme Brigitte

articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président et Madame Brigitte

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur, d'une part, l'a assigné à résidence dans les communes de Rennes et de Rheu, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à la brigade

débattue le 06 DECEMBRE 2016, en audience publique, Madame Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

C A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, par lequel la préfète de l'Ain lui

C D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a

que la responsabilité pénale est individuelle ; qu'il apparaît notamment à la lecture des plans annexés à certains actes de procédure que le réseau d'eaux pluviales passant par la route des terres blanches

vie sociale et familiale, ainsi que les attestations concordantes qu'il verse au dossier témoignent de ce qu'il n'a pas adopté un mode de vie fondé sur une pratique radicale de l'islam ; la " note blanche

Les roues de cette automobile sont placées sur la bande blanche marquant la signalisation horizontale du Stop.

PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me BLANC

Enfin, il ressort notamment de la note blanche qu'il a été condamné le 9 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de trois mois d'emprisonnement puis par la cour d'appel de Toulouse

[L] avait pris le relais et pointant le doigt vers lui comme s'il s'agissait d'une arme et imitant le bruit des balles, lui avait dit « toi le Mickey, tu es mort » ; qu'en conclusion

ouvrant droit, au profit du conducteur qui a indemnisé la victime, à une action récursoire contre les autres conducteurs impliqués ; que la cour d'appel a constaté que "le 24 novembre 2004, à Cheval Blanc

Immatriculation 3] ; - la copie du chèque de banque de 14 900 euros émis le 11octobre 2017 au bénéfice de Monsieur [T] [W] ; - un document par lequel Monsieur [U] [F], adjudant chef adjoint du commandant de la brigade

Conduit par les militaires à la brigade d'ETOGES, l'intéressé, qui déclarait s'appeler Ludovic LEMAIRE, était, à bon droit, soumis à une mesure de son état alcoolique au moyen d'un éthylomètre régulièrement