L'affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026 et renvoyée pour permettre à la demanderesse de produire l’acte d’engagement de la caution.

Il se déduit de ces textes que la confiscation ne peut porter sur le cautionnement fourni par la personne mise en examen dans le cadre du contrôle judiciaire, cette obligation ne garantissant le paiement

de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en opposant à la société Kharys parfums un "protocole" signé entre le crédit agricole et des cautions

propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu a vendu en quatorze mois plus de 855 tonnes de sucre sans acquit à caution

motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance de fait de Jacques X... était attestée par de nombreux éléments, notamment : - que Jacques X... s'était personnellement porté caution

de payer et au paiement au profit de l'association de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civileS'entendre ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et caution

Interrogé sur sa situation, il indique qu'en 2021, un rétablissement personnel a déjà été prononcé avec effacement des dettes qu'il avait contractées en tant que caution d'une société.

Nous ne décomptons pas moins de 12 assistantes et 4 commerciaux passés en poste au sein de l'agence sous votre responsabilité.

[E] des fins de la poursuite et débouté Mme [U] et la Poste de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 222-18 du code pénal que la menace, par quelque moyen que ce soit

Inapte à tout poste dans l'entreprise'.

l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit de travail dissimulé ; "aux motifs propres qu'Ousmane X..., qui a exercé la profession de voyant, a reconnu, lors de ses auditions par la police

présenté Romain Y... et précisait que René X... avait une Ford rouge et fréquentait un café de Vellorgues ; qu'en outre, René X... était venu à plusieurs reprises dans son entrepôt pour y charger des cartons

; que le couple C... reconnaît avoir entreposé dans son garage à la demande de Jean-Pierre Guillaumin, fin 1994, du mobilier, notamment les montants d'un lit, un matelas, des cafetières de bar, des cartons

société, qu'en effet, ils ont été concepteurs initiaux de la société, faisant ensemble les démarches auprès de la banque BFCN pour obtenir une ligne de découvert de 2 500 000 francs, se sont portés cautions

à déduire la complicité de banqueroute par tenue de comptabilité fictive de Robert X... de ses fonctions dans la société et de ses rapports avec les dirigeants, sans relever à sa charge aucun acte positif

insuffisance d actif apparue lors de la liquidation de ladite société que dans la mesure où il a commis une faute ; qu il ressort des constatations de l arrêt que la société Sofipa avait obtenu trois postes

Z..., administrateur judiciaire, a constaté qu'au titre du poste voyages et déplacements, l'exercice 1996 enregistrait un montant de 56 589,78 francs alors que l'exercice 1997 ne relève qu'un montant de

[X] n'avait pas vocation à être témoin et que l'objectivité de ce dernier était sujette à caution compte tenu de sa prise de position à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 199 et 201 du