AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fda1d70499bc4619982473a
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L'employeur conteste que ce courrier soit constitutif d'un avertissement.
Source officiellePage 27 sur 489
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
9 avril 2024
Motifs de la décision: Au soutien de sa demande, la société Da Silva produit une première facture du 15 novembre 2018 de 12 807,84 € pour des travaux de levage et d’arrosage, correspondant à la livraison
Source officielle