dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

En cours de procédure, le salarié, qui était représenté par un défenseur syndical, a constitué, en lieu et place de ce dernier, un avocat qui n'a pas déposé de conclusions.

Une lettre de Me [U], avocat de M.

; que, sa requête ayant été rayée du rôle de cette Cour pour défaut de diligence et le dossier déposé devant elle détruit, la société a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M., [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme, [T], et l'avis de M.

Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991 que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TGB, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et après débats en l'audience publique

dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir le point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], épouse [G], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'interpellé

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

Maréville ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY

au barreau des Pyrénées-Orientales », ce dont il s'inférait que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats des Pyrénées-Orientales, expressément désigné comme arbitre, pouvait être déférée à la cour