demander l'autorisation administrative de son licenciement ; que cela ne l'a pas empêché de se prévaloir ensuite de la nullité de son licenciement ; qu'en prononçant cette nullité sans rechercher si la carence

annuler l'ordonnance rendue le 15 février 1999 prolongeant sa détention ; que l'ordonnance du 15 février 1999 ne pouvait être contestée que par la voie de l'appel ; le mis en examen ne peut pallier sa carence

avait cependant commencé à courir dès le 25 août et se trouvait expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure à raison d'une carence

la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regar es articles L. 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut relever la carence

le prévenu avait été condamné à payer 600 francs par mois; que par ordonnance modificative du 8 avril 1993, cette somme avait été portée à 1 200 francs par mois; que Ghislain X... reconnaissait sa carence

tribunal a violé ce texte ; alors, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations n'était pas imputable à la seule carence

X... ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les carences répétées de M

d'appréciation ; que la société Norton a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'a pu émettre son point de vue qu'au cours d'un entretien téléphonique ; qu'en refusant de constater à cet égard la carence

absence de son domicile lors du second contrôle, le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer que l'employeur n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pu effectuer ces contre-visites en raison de la carence

inférieures au montant de la condamnation des premiers juges, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel ne comporte aucun motif précis, se contentant de prétendre à une carence

dans laquelle il avait été tenu d'une partie de la mission déférée à celui-ci, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans l'hypothèse d'une carence

sécurité sociale ; et alors, enfin, selon le premier et le second moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le retard dans le paiement des cotisations imputé à la société 4 Murs n'était pas dû à la carence

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'égard de son mandant, l'agent d'affaires ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le seul terrain contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que les carences

X... de prétendues carences dans l'administration d'une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel n'ayant pas précisé de façon non équivoque le ou les éléments ou documents requis, celle-ci a violé

travaux qui incombent à ce dernier, mais encore des travaux qui incombent au propriétaire lui-même, et poursuit la résiliation du bail après que le locataire a réalisé les travaux lui incombant malgré la carence

se devait de vérifier si les faits imputés à la salariée, cause du licenciement, n'avait pas déjà été sanctionnés spécialement par le second avertissement ; qu'en se contentant d'affirmer que les carences

montant de l'indemnité stipulée, correspondant à la totalité du prix de la marchandise non livrée, était, ou non, manifestement excessif ; qu'en refusant de se prononcer au motif de la prétendue carence

articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1166 du Code civil ; 2 / que, la cour d'appel a admis, en toute hypothèse, que les créanciers d'un syndicat de copropriétaires ne peuvent, en cas de carence