[G] [X] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Yves BALESTAS de la SELARL CABINET BALESTAS

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de : Me Yves

DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 1] N° RG 09/00608 APPELANTE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] ESPAGNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Yves

COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier ESCALIER Me Jean-Yves LEPAUL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

Portalis DBVB-V-B7F-BILMV [U] [K] [J] [K] [X] [F] [V] [R] [T] [A] [P] [L] épouse [A] C/ [N] [Y] [G], [B] [S] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par

domicile car dossier clôturé) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Septembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 18 OCTOBRE 2016 à 08 H 45, en audience publique, Madame Caroline

DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Avril 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2017, en audience publique, Madame Caroline

Yves AP..., demeurant ..., 300 / Mme Sophie AQ... , demeurant ..., 301 / Mme Martine AR..., demeurant ..., 302 / M.

représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat postulant au barreau de DOUAI assistée de Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves

VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves

Portalis DBVB-V-B7I-BMUPW Ordonnance n° 2024/M187 Madame [K] [M] représentée par Me Jean-Louis SOURNY, avocat au barreau de NICE Appelante Madame [H] [C] représentée par Me Pierre-Yves

débats **** ENTRE : Monsieur [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne ET : Maître [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Yves

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Mathieu Herondart, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Jean-Yves, Joseph YF..., 4 / M. Jean-Luc XB..., 5 / M. François XF..., 6 / M. Jean-Marie O..., 7 / M. Jean-Claude YA..., 8 / M. Jacques Z..., 9 / M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.