COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Patrice X... exerçant sous l'enseigne "Ténarèze Tout Trafic" Plégassous 32480 LA ROMIEU Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

LAPORTE TRINITE-SCHILLEMANS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique VAYSSE-BATTUT, avocat au barreau

assistée de Me Florence Eva Martin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE Madame [Z] [K] née le 29 mars 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric Laforce

avocat constitué assisté de Me Cédric Klein, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [G] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric Laforce

société de droit italien ayant un établissement en France, sis [Adresse 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Catherine

Economique de Phenix Rousies Industries SAS prise en la personne de sa secrétaire Madame [Y] [V] domiciliée en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 7] représentés par Me Eric Laforce

avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué Madame [D] [X] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Eric Laforce

Etablissement public à caractère industriel et commercial pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eric Laforce

Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIME Madame [N] [I] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Catherine

11/03378) rendu le 12 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANT Monsieur [J] [M] de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Eric LAFORCE

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Catherine

RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine

************* DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Association MUTUELLE SMI venant aux droits de l'association mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP), association mutuelle 2 rue de Laborde

STUDEC prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau

ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Maxime Battez, avocat au barreau de Saint-Omer INTIMÉES SAS Vertdis ayant son siège

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine

représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 217415 Assistée de Me LACOSTE

Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et B..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu