supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que la convention ou l'accord de modulation fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun

et, en conséquence, de lui ordonner de lui communiquer, dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, les éléments suivants : les noms, prénoms et date d'entrée de chacune

matériel d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; et, alors, enfin, que le contrat de prêt communiqué aux époux Y... et signé en chacune

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

Chapelle, de Me Ricard, avocat de la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charot, dont le siège est sise ...

des électeurs ; qu'en suspendant l'organisation du scrutin et en imposant à la société d'adresser une circulaire de propagande de chaque organisation syndicale représentative avec le matériel de vote

2016 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Jeanine Z..., épouse B..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun

deux pourvois : Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 25 mai 2004 en ce qu'il avait condamné la SNE à payer à chacun

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sis Assurance du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen de chacun

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Raffejeaud et Chapelle, conseillers de la mise en état, ont chacun rendu une ordonnance, l'un pour rejeter partiellement une demande tendant à la communication de pièces, l'autre pour rejeter une demande

et la nationalité des réclamants entraînaient l'impossibilité de fait de présenter une demande, lors de leur mise à la retraite, face au refus de principe de l'ANGDM ; qu'en exigeant des mineurs que chacun

cassation ; La société Lep international France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun

des périodes d'embauche où ils assurent dans les centres de vacances et de loisirs l'encadrement d'enfants, les animateurs fassent chaque fois l'objet d'une décision d'engagement du maire, la cour d'appel

préfectorale relative au fonctionnement d'un établissement hébergeant des personnes âgées, complicité de violences aggravées et complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, les a condamnées, chacune

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

transaction ayant ses particularités propres à la situation de chacun des salariés ; que la société exposante faisait valoir le caractère indemnitaires des sommes versées dans le cadre de l'exécution