. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle ne l’a pas informée de la nature des traitements souhaités, de la nature des anomalies justifiant un emport de pièces, et qu’elle a cherché

résidence de l'enfant au domicile de la mère -ordonné une mesure d'enquete sociale -accordé au père un droit de visite et d'hebergement du samedi 11h au dimanche 17h à charge pour le père de venir chercher

détournement opéré et adaptée à la personnalité de Bernard X... dans la mesure où elle est assortie pour moitié du sursis ; "alors que l'action en reddition de ses comptes de gestion à laquelle doit se soumettre

que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche

de ses salariés, que le rythme de travail imposé lui a causé un infarctus et que lors de son absence, l'employeur a embauché un autre salarié, de sorte qu'à son retour de l'entreprise, le gérant a cherché

procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

partie, ce qui constituerait un « acte hostile », a porté à son égard des appréciations blessantes, lui a imposé des objectifs irréalisables, l'a contrôlée sur son lieu de travail, en tentant de lui soutirer

objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les attestations produites aux débats par la société Indigo ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement

Bodemer] » ; qu'en affirmant ainsi que l'employeur justifiait de l'absence de permutation de salariés entre la société Renault-Nissan et les sociétés du groupe Bodemer, sans viser ou analyser, même sommairement

de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement

leurs prétentions ; qu'en se bornant à apprécier la réalité des faits litigieux sur la base du rapport et de l'attestation du responsable de service de veille, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement

Par suite, le moyen sommaire tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

évincée) par suite de l'expropriation des terrains sur lesquels elle exploitait une activité réglementée de récupération de déchets triés, de commerce de déchets de métaux et de véhicules automobiles, soumise

       Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 11 avril 1991, la requérante déposa sa requête introductive d'instance.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE (Jura), représentée

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis