[F] [R] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture

comparution à l'audience INTIMEE : Société [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent

Jean-Louis Grignon, demeurant 132, chemin du Valat, 30380 Saint-Christol-les-Ales, 17 / de M.

[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556 substitué par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES AGS

.-23430 CHATELUS LE MARCHEIX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de GUÉRET INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Christa, dont le siège est ..., représentée

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Christelle

[X] a été engagé par la société Les Côteaux de Saint-Christol à compter du 15 juillet 2008 en qualité d'employé de caveau.

[Localité 3], représenté par son syndic la société AGENCE DE [5] immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 205 246 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christel

Fernand X...est décédé le 12 mai 1987 laissant pour lui succéder son épouse Jeannine Z...avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale et leur fille unique Christelle X....

Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/10967 APPELANTS Madame [H] [S] née le 1er juin 1964 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée par Me Christelle

sous le n° 662 042 449 dont le siège social est fixé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-laurence

vestiaire : D0007 APPELANTE **************** SAS S2IB [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Christelle

Laurent XE..., demeurant..., M. Simon XE..., demeurant..., M. Marcel XF..., demeurant ...,..., M. André XG..., demeurant AW, M. Marcel Bertrand XH..., demeurant ..., M.

barreau de GRENOBLE substituée par Me Mélody Z..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Président, Mme Magali H..., Conseiller, Mme Laurence

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

née le 06 Mai 1953 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau

Laurent Q, à Mme Valérie H, à M. Didier AG, à M. Didier AL, à Mme Françoise X, à M. Raymond N, à M. Marc R, à M. Alberto A, à M. Antoine AK, à Mme Christelle AE, à M. Michel G, à M.

puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 26 Novembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Laurent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors