Maître, es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Christian Z..., Christian Z..., SCI DU GRAND GUE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CLAIR PARE Me Jean Gilles B... MUTUELLE DES ARCHITECTES S. A. R. L. VECTEUR 4 M. Christian C... M. Serge D...

[S] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] assisté de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA Mutualité MSA DE LA CORSE Prise en la personne de son Directeur demeurant es qualité

2001 entre la SCI MARIE CHRISTIANE, société familiale dont la gérante était Madame Christiane X... et la SARL X..., agence immobilière dont Madame Christiane X... était aussi la gérante, détenant 50 %

Gilles I..., Mme Jeanine R..., M. Gérard XN..., M. S..., M. Daniel XW..., M. Jean-Pierre H..., Mme Claudine F..., Mme Françoise XG..., M. Gilles XJ..., M. Jean-Pierre J..., Mme Louise XP..., M.

Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M.

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles

DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL en la personne de Maître Gilles

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en la personne de Maître Gilles

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en la personne de Maître Gilles

Gilles, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°/ de M. O... Marcel, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de M. C... Gérard, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°/ de Mme B... Jeannine, demeurant ...

Gilles Y..., 2°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., née A..., demeurant ...,

Jean-Gilles X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Christiane Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994, sous le n° 818, par la cour

Gilles Y..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 6 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 7 / de M.

VENTOUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE APPELANT :Monsieur Laurent X... né le 26 Août 1970 à PARIS ... 84260 SARRIANS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Gilles

Yann N..., demeurant ..., 24°/ de Mlle Christine C..., demeurant 87, route d'4 Alès, 30000 Nîmes, 25°/ de M. Richard X..., demeurant : 40660 Moliets plage, 26°/ de M.