AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2304729_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, ressortissant colombien né le 3 avril 1976, demande l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
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COLLOMBET
07/06/2026
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COLLOMBET, Sylvie, Andrée, RODRIGUEZ MARIN
07/04/2026
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COLLOMBET, Terence, COLLOMBET (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble.
27/03/2026
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COLLOMBET, Guillaume Alain
15/03/2026
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COLLOMBET, Terence, COLLOMBET (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique p
30/01/2026
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comm
6137234dcd58014677408081
26 octobre 1999
26 octobre 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flota Mercanta Grancolombiana, société de droit colombien
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