août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle

l'effectivité des diligences accomplies par l'Administration en vue de permettre le départ revient à connaître des actes d'administration et donc violer le principe ci-dessus rappelé, tandis que le contrôle

sociales le 1er décembre 2001 ; que l'URSSAF lui a opposé que les déclarations effectuées à cette fin n'étant pas régulières, l'allégement ne pouvait prendre effet qu'au 1er juillet 2002, et, alors qu'un contrôle

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Copwell

l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu' "il résulte du dossier que deux contrôles

l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 315-1 (ancien) du Code de la Sécurité sociale, les avis du contrôle

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 décembre 2006, a, dans l'information suivie contre Ghazali Y... des chefs de viol et agression sexuelle, ordonné la mise en liberté sous contrôle

effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la

de l'autorité judiciaire ; la chambre de l'instruction a violé ce texte en refusant de contrôler le respect des conditions de forme que la personne mise en examen contestait ; 2°/ que s'il n'est pas

[F], à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

[W] [V] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il circulait sur l'autoroute.

le meurtre ait eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du délit ; qu'il était dès lors impossible de retenir contre l'accusé une double circonstance aggravante de corrélation

(Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Commerce), au profit de la société anonyme Corel exploitant sous l'enseigne "Novotel

pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, courant 1988, a été créée la SNC Cottage Hôtel Nîmes, qui faisait partie du "groupe Cofiest-Cottel